CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CANTOOK ACCESS

Date de dernière mise à jour : 08 mai 2025

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGV") régissent l'utilisation du service Cantook Access (ci-après dénommé "le Service"), exploité par De Marque Inc. (ci-après dénommée "la Société"), dont le siège social est situé au 400 Bd Jean-Lesage, Québec, QC G1K 8W1.

Cantook Access est un service web développé par De Marque Inc. qui augmente la productivité de la génération de textes alternatifs dans le cadre de la mise en accessibilité des livres numériques.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par une notification sur le Service. L'utilisation continue du Service après modification des CGV constitue l'acceptation de ces modifications.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Cantook Access est un service web qui :

permet à un utilisateur de se créer un compte et d’inviter des collaborateurs au sein de son “organisation”,
permet à un utilisateur de télécharger un fichier epub3 depuis son ordinateur,
extrait automatique les images du fichier et les affiche dans une interface
permet la rédaction manuelle ou assistée par intelligence artificielle (IA) de descriptions alternatives pour ces images
modifie le epub
permet à l’utilisateur de télécharger le fichier modifié sur son ordinateur.

4. UTILISATEURS CIBLES ET CONDITIONS D'ACCÈS

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous l'utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle.

Pour accéder au Service, vous devez :

Être une personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle
Créer un compte utilisateur en fournissant des informations exactes et à jour
Disposer des droits nécessaires sur les fichiers traités

La Société se réserve le droit de refuser l'accès au Service à tout utilisateur ne respectant pas ces conditions.

5. MODÈLE ÉCONOMIQUE ET TARIFICATION

Le Service est proposé selon deux modalités tarifaires :

Paiement à l'unité : chaque fichier EPUB traité est facturé individuellement. La facturation s’effectue au moment de chaque téléchargement final.
Achat d'un bundle : acquisition d'un crédit permettant le traitement d'un nombre prédéfini de téléchargements de fichiers epubs.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'utilisation du Service et sont consultables sur ……...

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux utilisateurs et s'appliquera aux traitements effectués après cette notification.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits de la Société

La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment les logiciels, interfaces, marques, logos et bases de données. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme transférant ces droits à l'utilisateur.

6.2 Droits et responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur déclare et garantit qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les fichiers epub qu'il télécharge sur le Service, ou qu'il a obtenu toutes les autorisations requises pour les modifier dans le cadre du Service.

La Société ne procède à aucune vérification des droits détenus par l'utilisateur sur les fichiers traités. La responsabilité de cette vérification incombe exclusivement à l'utilisateur.

En cas de réclamation d'un tiers concernant la violation de droits de propriété intellectuelle sur un fichier traité par le biais du Service, l'utilisateur s'engage à indemniser et à dégager la Société de toute responsabilité.

7. UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

7.1 Nature de l'IA utilisée

Le Service utilise un modèle d'intelligence artificielle open-source pour générer à la demande des utilisateurs des suggestions de descriptions alternatives. La Société se réserve le droit de modifier, remplacer ou mettre à jour les solutions d'IA utilisées sans préavis.

7.2 Garanties concernant l'utilisation des données

La Société garantit que les données transmises au Service ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

7.3 Qualité des descriptions générées

Les descriptions alternatives générées par l'IA sont fournies à titre de suggestion uniquement. La responsabilité de la qualité, de la pertinence et de l'exactitude des descriptions alternatives finales incombe entièrement à l'utilisateur.

8. TRAITEMENT DES DONNÉES

8.1 Conservation des données

Les fichiers EPUB téléchargés et les images extraites sont stockés sur les serveurs de la Société pour permettre le traitement par le Service. Ces fichiers sont conservés jusqu’à la clôture du compte par l’utilisateur.

8.2 Protection des données

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données traitées par le Service contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.

8.3 Confidentialité

La Société s'engage à maintenir la confidentialité des fichiers traités et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société fournit le Service "tel quel" et ne peut garantir qu'il sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment :

La perte ou altération de données
L'inexactitude des descriptions alternatives générées par l'IA
L'inadéquation du Service aux besoins spécifiques de l'utilisateur
Les conséquences d'une utilisation du Service en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers

La responsabilité totale de la Société, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par l'utilisateur pour l'utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

10. RÉSILIATION

10.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son accès au Service à tout moment en supprimant son compte. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement des sommes déjà payées.

10.2 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur au Service, sans préavis ni remboursement, en cas de :

Violation des présentes CGV
Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
Non-paiement des sommes dues
Fourniture d'informations inexactes ou trompeuses

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi de la Province de Québec.

11.2 Juridiction compétente

Toute action, poursuite ou procédure découlant des présentes conditions d'utilisation (qu'il s'agisse d'une rupture de contrat, d'une conduite fautive ou autre) sera intentée exclusivement dans la province de Québec ou devant les tribunaux fédéraux, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux pour toute action, poursuite ou procédure découlant des présentes conditions d'utilisation.

11.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

11.4 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et la Société concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur.

11.5 Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, veuillez contacter la Société à l'adresse suivante : contact@demarque.com.